Archives des Budgets du CSE - L'ATELIER JURIDIQUE https://latelierjuridique.fr/tag/budgets-du-cse/ Droit du travail - Relations sociales & Formations Mon, 17 Oct 2022 07:30:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1 https://latelierjuridique.fr/wp-content/uploads/2019/10/favicon.png Archives des Budgets du CSE - L'ATELIER JURIDIQUE https://latelierjuridique.fr/tag/budgets-du-cse/ 32 32 BUDGETS DU CSE // Le CSE peut intenter une action en remboursement! https://latelierjuridique.fr/budgets-du-cse-le-cse-peut-intenter-une-action-en-remboursement/ Wed, 19 Feb 2020 07:00:32 +0000 https://latelierjuridique.fr/?p=16516 Abonnez-vous aux Actualités de L'Atelier Juridique (Jurisprudences, Articles commentés, Actualités de l'Atelier...)

Les membres du CSE peuvent demander le remboursement de leurs budgets sur 5 années. (Cass. Soc., cassation partielle, 5 février 2020, n°18-23.055) Gare aux employeurs peu précis! Voici une cassation partielle intéressante sur la possibilité du CSE (ancien CE) d’agir en demande de remboursement du budget de fonctionnement à l’employeur. En effet, il y est […]

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