Archives des critères d'ordre - L'ATELIER JURIDIQUE https://latelierjuridique.fr/tag/criteres-dordre/ Droit du travail - Relations sociales & Formations Mon, 17 Oct 2022 07:30:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1 https://latelierjuridique.fr/wp-content/uploads/2019/10/favicon.png Archives des critères d'ordre - L'ATELIER JURIDIQUE https://latelierjuridique.fr/tag/criteres-dordre/ 32 32 PSE : si l’employeur peut pondérer les critères d’ordre de licenciement, le fait d’en soustraire un totalement est prohibé. https://latelierjuridique.fr/pse-si-lemployeur-peut-ponderer-les-criteres-dordre-de-licenciement-le-fait-den-soustraire-un-totalement-est-prohibe/ Tue, 18 Feb 2020 07:00:23 +0000 https://latelierjuridique.fr/?p=16463 Abonnez-vous aux Actualités de L'Atelier Juridique (Jurisprudences, Articles commentés, Actualités de l'Atelier...)

La prise en compte de tous les critères d’ordre de licenciement légaux est une condition substantielle à l’homologation d’un PSE par la DIRECCTE. (CE, 27 janvier 2020, n°426230, Sté GM et S.Industry France) Des critères légaux pondérables par l’employeur. Selon les termes du code du travail et notamment ceux de l’article L.1233-5, un employeur procédant […]

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