Archives des vote - L'ATELIER JURIDIQUE https://latelierjuridique.fr/tag/vote/ Droit du travail - Relations sociales & Formations Mon, 17 Oct 2022 07:31:07 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1 https://latelierjuridique.fr/wp-content/uploads/2019/10/favicon.png Archives des vote - L'ATELIER JURIDIQUE https://latelierjuridique.fr/tag/vote/ 32 32 CSSCT : obligatoire ou conventionnelle, les modalités de désignation de ses membres sont les mêmes. https://latelierjuridique.fr/cssct-obligatoire-ou-conventionnelle-les-modalites-de-designation-de-ses-membres-sont-les-memes/ Thu, 02 Jan 2020 09:47:28 +0000 https://latelierjuridique.fr/?p=14112 Abonnez-vous aux Actualités de L'Atelier Juridique (Jurisprudences, Articles commentés, Actualités de l'Atelier...)

C’est en effet la précision nécessaire que nous apporte les hauts magistrats dans un arrêt inédit du 27 novembre 2019. La CSSCT, qu’elle soit obligatoire dans l’entreprise, ou mise en place par accord, doit l’être selon les mêmes règles! (Cass. soc., 27 novembre 2019, n°19-14.224) Depuis les ordonnances Macron, la mise en place d’une commission […]

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