Par cet arrêt, est mis en lumière un détail non négligeable à l’attention des employeurs voulant contester les expertises « risques graves » déclenchées par les anciens CHSCT et actuels CSE.   C’est au visa de l’article L.4614-13 du code du travail que les hauts magistrats rappellent qu’un employeur souhaitant contester l’étendue de l’expertise (à savoir la […]

L’article CSE/CHSCT : Contestation de la nécessité de l’expertise pour risques graves et/ou de son étendue et coût : deux griefs bien distincts est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

DECRET DU 15 AVRIL 2020 PRÉCISANT LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ & L’ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIÉS EN FORFAIT-JOURS, CEUX PERCEVANT UNE RÉMUNÉRATION VARIABLE, LES VRP, LES PIGISTES, LES PROFESSIONNELS DU SPECTACLE.   A titre de rappel, un suivi de l’actualité extrêmement régulier est effectué sur Linkedin afin de vous tenir au fait de toutes les […]

L’article COVID-19: FORFAIT-JOURS, PIGISTES, VRP, ARTISTES: Comment serez-vous rémunérés au titre du dispositif d’activité partielle? est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

Les principales mesures en droit du travail : Le gouvernement est donc habilité ce jour à légiférer par ordonnances afin de modifier des dispositions notamment concernant vos congés payés, la prime de pouvoir d’achat et les consultations du CSE. Cette même loi instaure l’urgence sanitaire pour deux mois.   Les congés payés / RTT / Jours […]

L’article Loi d’urgence sanitaire COVID-19 adoptée par le Parlement : Les conséquences en droit du travail est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

C’est la question qui terrifie les plateformes telles que UBER, BOLT, CHAUFFEUR PRIVE etc depuis plusieurs années déjà. Voici le tout dernier éclairage des hauts magistrats à la Cour de cassation, mettant un terme aux débats. (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-13.316)   D’abord, il faut comprendre ce que signifie être « salarié ». Juridiquement, être salarié, […]

L’article Votre chauffeur Uber est-il un salarié ou demeure-t-il indépendant? est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

Psychose ou crainte légitime, l’évolution du Coronavirus ou Covid-19 inquiète plus que jamais les salariés des entreprises. Vous redoutez sans doute les risques de contaminations liés aux contacts avec des personnes pouvant être contaminées dans le cadre de l’exercice de votre travail, sachez exercer conformément votre droit de retrait. L’obligation de sécurité de l’employeur Elle […]

L’article CORONAVIRUS : Pouvez-vous légitimement exercer votre « droit de retrait » et quitter votre poste de travail ? est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

Voilà un mal touchant un bon nombre de CSE: le manque d’informations vous empêchant de fait de rendre un avis!  Et pour cause: comment rendre un avis éclairé, motivé et légitime au nom de ceux que vous avez choisi de représenter sans disposer d’informations claires et précises comme l’impose pourtant l’article L.2312-15 du code du […]

L’article EN CAS D’INFORMATIONS INSUFFISANTES, LE CSE PEUT OBTENIR LA PROLONGATION DE SON DELAI DE CONSULTATION! est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

Les membres du CSE peuvent demander le remboursement de leurs budgets sur 5 années. (Cass. Soc., cassation partielle, 5 février 2020, n°18-23.055) Gare aux employeurs peu précis! Voici une cassation partielle intéressante sur la possibilité du CSE (ancien CE) d’agir en demande de remboursement du budget de fonctionnement à l’employeur. En effet, il y est […]

L’article BUDGETS DU CSE // Le CSE peut intenter une action en remboursement! est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

La prise en compte de tous les critères d’ordre de licenciement légaux est une condition substantielle à l’homologation d’un PSE par la DIRECCTE. (CE, 27 janvier 2020, n°426230, Sté GM et S.Industry France) Des critères légaux pondérables par l’employeur. Selon les termes du code du travail et notamment ceux de l’article L.1233-5, un employeur procédant […]

L’article PSE : si l’employeur peut pondérer les critères d’ordre de licenciement, le fait d’en soustraire un totalement est prohibé. est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

Une obligation légale connue On ne cesse de le répéter aux entreprises depuis plus de deux ans! Les employeurs devaient prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre en place la nouvelle instance du Comité Social et économique (le désormais bien connu CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. Certains misaient certainement sur une […]

L’article Défaut de mise en place du CSE: les premiers rappels à l’ordre! est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.

C’est en effet la précision nécessaire que nous apporte les hauts magistrats dans un arrêt inédit du 27 novembre 2019. La CSSCT, qu’elle soit obligatoire dans l’entreprise, ou mise en place par accord, doit l’être selon les mêmes règles! (Cass. soc., 27 novembre 2019, n°19-14.224) Depuis les ordonnances Macron, la mise en place d’une commission […]

L’article CSSCT : obligatoire ou conventionnelle, les modalités de désignation de ses membres sont les mêmes. est apparu en premier sur L'ATELIER JURIDIQUE.