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Questions fréquentes

1/ Puis-je transférer mon budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales ?

Il est désormais possible de transférer, une seule fois par an, après la clôture des comptes, un maximum de 10% du reliquat annuel d’un de ses budgets vers l’autre.

Attention : il s’agit de 10% du reliquat annuel du budget et non pas 10% du budget total. Ce transfert ne concerne pas les reliquats précédemment accumulés par le CE. D’autres risques attachés à ce transfert existent cependant, ne tombez pas dans les pièges !

 

2/ Mon employeur peut-il m’empêcher de diffuser mon PV dans l’entreprise en cas de désaccord sur son contenu ?

Le PV est un document rédigé après chaque réunion ordinaire ou extraordinaire par le secrétaire du CSE. Ce dernier en a la compétence exclusive, ce qui signifie que l’employeur n’a aucun droit d’y apporter la moindre modification sans l’accord du secrétaire, et ne peut dès lors empêcher sa diffusion.

Attention : un PV doit être approuvé en réunion plénière pour être diffusé. Toutefois, pour ne pas que les salariés s’impatientent, il existe d’autres moyens de communiquer les informations abordées en réunion !

 

3/ Dois- je demander l’autorisation de mon supérieur hiérarchique pour poser des heures de délégation ?

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel. Aucun besoin de demander une autorisation préalable : elles revêtent une « présomption de bonne utilisation ». Cependant, les élus doivent informer par écrit leur supérieur en respectant un délai de prévenance.

Attention : il est possible de reporter ces heures d’un mois sur l’autre lorsqu’elles n’ont pas été utilisées, et/ou les mutualiser avec les suppléants. Respectez scrupuleusement les exigences !

 

4/ Le Président du CSE a un droit de vote en séance, mais sur quoi ?

Attention, le Président du CSE (l’employeur ou son représentant) ne peut voter que sur 3 domaines (son vote comptant pour 1 voix). En effet, sa capacité à voter se limite à:

  • La désignation du secrétaire et du trésorier;
  • L’approbation des PV;
  • Le règlement intérieur

Le reste du temps, ce dernier consulte le CSE et ses élus en tant que délégation du personnel en vue de leur demander un avis.

5/ Nos formations : combien en avons-nous ? Qui les rémunère ?

1 – La formation économique du CSE : tous les élus TITULAIRES bénéficient de 5 jours de formation par mandat. Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, il est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2 – La formation santé, sécurité, conditions de travail : tous les élus TITULAIRES et SUPPLEANTS y ont droit à raison, en fonction de l’effectif de l’entreprise, de 3 jours par mandat (- 300 salariés), ou de 5 jours par mandat (+ 300 salariés).

Attention, la première est à imputer sur le budget de fonctionnement du CSE, la seconde est quant à elle entièrement à la charge de l’employeur.

6/ Déclenchement d’une expertise : quel coût pour quelle expertise ?

Deux types d’expertises, dont la prise en charge dépendra de sa nature.

1 – L’employeur prendra en charge 100% du coût de l’expertise pour : l’étude de la situation économique et financière de l’entreprise, de la politique sociale, les expertises dans le cadre d’un PSE, et celles concernant la santé, les conditions de travail pour risques graves physiques ou risques psycho-sociaux.

2 – L’employeur prendra en charge 80% du coût des expertises pour les autres catégories d’expertises, notamment l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, les droits d’alertes ou les autres projets ponctuels.

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