🔎 Dans cette affaire, un salarié engagé comme négociateur immobilier a envoyé de sa propre initiative un mail critique directement à des clients importants de son entreprise, sans en informer ou attendre son employeur. Ce mail a perturbé les relations commerciales et a pu nuire à la réputation de l’entreprise. Sur ce fond, l’employeur l’a licencié pour faute grave, car il estimait que ce comportement avait rendu impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. 👉 Liberté d’expression en entreprise : En droit français, un salarié jouit de sa liberté d’expression tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise ; cette liberté est reconnue par l’article L.1121-1 du Code du travail : sauf abus, le salarié peut exprimer ses opinions. Cela signifie que critiquer ou exprimer des idées n’est pas en soi fautif.  ➡️ Limites de la liberté d’expression : Cette liberté n’est pas absolue : elle peut être restreinte si l’expression porte atteinte aux obligations contractuelles du salarié ou aux intérêts légitimes de l’employeur, comme la réputation ou la relation avec les clients. Par exemple, des propos injurieux, diffamatoires, excessifs ou qui nuisent à l’entreprise peuvent être considérés comme un abus et justifier des sanctions, y compris un licenciement pour faute grave.  📌 Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que l’envoi du mail, même s’il n’était pas injurieux, constituait un manquement grave aux obligations professionnelles parce qu’il avait perturbé les relations commerciales et risquait de nuire à la réputation de l’entreprise — ce qui rendait impossible le maintien du salarié.

📌 Dans cette affaire, l’employeur avait contacté le médecin traitant, obtenu des renseignements sur la pathologie de la salariée, puis utilisé ces informations pour justifier un licenciement. La Cour a jugé que cela constituait une violation du respect de la vie privée, rendant le licenciement nul. ⚖️ Si un employeur estime qu’un arrêt maladie est injustifié ou irrégulier, il peut : demander un contrôle via la CPAM, ou s’adresser au médecin du travail, interlocuteur légitime sur ces questions. 👉 En résumé : les informations médicales d’un salarié sont strictement protégées, et l’employeur n’a pas à y accéder.

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