Parution ce dimanche 3 mai 2020 des nouveaux délais temporaires relatifs à l’information/consultation du CSE pour faire face aux conséquences de la propagation du COVID-19. En voici une synthèse en deux temps:
- Le premier sur les délais afférents à la transmission de l’ordre du jour (ODJ) aux CSE & CSE-C.
- Le second sur les délais applicables aux procédures d’information/consultation des CSE & CSE-C (avec ou sans expertise).
(Retrouvez cet article en format PDF en fin d’article.)
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- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais de communication de l’ODJ avant la tenue de la réunion lorsque l’information/consultation du CSE(C) porte sur les décisions de l’employeur dans le cadre du COVID-19 dont modifiés ainsi :
- L’ODJ des réunions du CSE doit être transmis au moins 2 jours calendaires avant la réunion(contre 3 jusqu’à présent).
- L’ODJ des réunions du CSE-C doit être transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion (contre 8 jusqu’à présent).
IMPORTANT : Ces délais ne s’appliquent pas aux :
- Grands licenciements économiques (10 personnes ou + sur une même période de 30 jours)
- Accords de performance collective
ATTENTION : Lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement au 3 mai 2020 ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance.
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- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
ATTENTION : Ces dispositions sont applicables aux délais commençants à courir au 3 mai 2020 jusqu’au 23 août 2020.
Les délais de consultation du CSE sont les suivants :
- En l’absence d’expert : 8 jours
- En cas d’expertise : 12 jours pour le CSE-C / 11 jours pour les CSE
- En cas de multiples expertises se déroulant au niveau du CSE-C et de(s) CSE d’établissement : 12 jours
Concernant les modalités d’expertise :
- Délai donné à l’expert dès sa désignation pour obtenir toutes les informations nécessaires auprès de l’employeur : 24h
- Délai dont dispose l’employeur pour y répondre : 24h
- Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise : 48h à compter de sa désignation
- Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge en cas de recours : 48h
- Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultations des CSE : 24h
IMPORTANT : Ces délais ne s’appliquent pas aux :
- Grands licenciements économiques (10 personnes ou + sur une même période de 30 jours)
- Accords de performance collective
- Les informations/consultations récurrentes (L.2312-17 du code du travail)
