- Une salariée a fait l’objet d’un licenciement après que son employeur ait consulté en son absence sa messagerie personnelle qu’elle avait utilisée sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Dès lors, les juges rappellent un principe bien connu : Les échanges supposés contenir des informations personnelles, sont considérés comme revêtant un caractère personnel de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation souligne que, présentent un caractère personnel les mails émis à partir d’une messagerie personnelle, distincte de celle utilisée pour les besoins de son emploi. Dès lors, ces messages n’ont pas besoin d’être identifiés comme étant « personnels et confidentiels ». L’employeur a ainsi porté atteinte au secret des correspondances.
(Cass. soc., 23 octobre 2019, n°17-28448)
